Conditions Générales de Vente (CGV)
i) Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé.
ii) Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
3) Prix
i) Notre Sociétése réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
ii) Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
iii) Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
iv) À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4) Paiement
i) Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.
ii) La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation et de l'acceptation de la commande par notre Société, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
a) Modalités de paiement
i) Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement suivants mis à sa disposition par notre Société: Visa, Mastercard, Maestro et American Express via la plateforme de paiement sécurisé par STRIPE
ii) Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues.
iii) Le Client garantit à notre Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
iv) Notre Sociétése réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
v) Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de MENILMONTANT PARIS, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. MENILMONTANT PARIS ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. MENILMONTANT PARIS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement. En aucun cas MENILMONTANT PARIS ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.
b) Défaut de paiement
i) Notre Sociétése réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ii) Notre Sociétéa mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
c) Réserve de propriété
i) Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de notre Société jusqu’à complet paiement de leur prix.
ii) En cas de défaut de paiement, le vendeur peut exercer son action en revendication des produits et marchandises.
iii) Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
5) Signature électronique
i) La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client en ce qui concerne :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
ii) En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre Société par eMail : contact@menilmontantparis.com
6) Confirmation de commande
Notre Société transmet au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
7) Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8) Informations sur les produits
i) Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet de notre Société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de notre Société ne pourrait être engagée.
ii) Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
9) Mise à disposition et livraison des produits
a) Conditions
i) Le montant des frais de livraison est à la charge du Client et varie selon le type de commande et le territoire de livraison des produits. Il est indiqué au Client au moment où il consulte la disponibilité du produit.
Pour plus d’informations, le Client est invité à se référer directement à la fiche article du produit.
ii) Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).
À défaut d’indication d’un délai de livraison lors de la commande, notre Société s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter la validation de la Commande par notre Société.
Notre Société fait appel à des prestataires externes pour la livraison des produits. Pour obtenir de plus amples informations sur ces différents prestataires et leurs modes de livraison, le Client est invité à consulter les conditions générales de chacun de ces transporteurs sur leurs sites internet respectifs."
b) Disponibilité
Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l'échange du produit. En cas d'impossibilité d'échange, notre Société se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
c) Retard
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure notre Société de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : 77 bd de Montmorency, 75016 Paris
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par notre Société. Le remboursement du/des produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.
d) Transfert des risques
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.
Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(ent) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.
e) Modalités de livraison
i) La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
ii) Les produits commandés sont livrés selon les modalités présentées sur le site.
iii) Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
iv) Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
v) Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
vi) Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
vii) Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
viii) Les produits qui ne sont pas livrés au Client en cas de colis non parvenu à l’adresse indiquée (NPAI), de colis non réclamé, ou de colis refusé, sont traités de la manière suivante:
viii)i) : Les retours pour cause de colis « non parvenu à l’adresse indiquée » ou « non réclamé » : après réception et acceptation du colis par nos services, notre Société prendra contact avec le Client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du Client. Dans de tels cas, les frais de port sont à la charge du Client.
Notre Société se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs colis « non parvenu à l’adresse indiquée » ou « non réclamé » seraient identifiés.
viii)ii) : Les retours pour cause de colis « refusé » par le Client au moment de la livraison : après réception et acceptation du colis par nos services, notre Société prendra contact avec le Client afin de procéder au remboursement de la commande.
En cas de retour d'un colis suite aux causes précédemment citées, notre Société ne garantit pas la réservation des articles commandés et pourra être amenée à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont disponibles.
10) Erreurs de livraison
i) Le Client devra formuler auprès de notre Société,le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
ii) La réclamation pourra être faite, au choix de le Client :
(1) Numéro de téléphone : 0635027187
(2) Adresse de courrier électronique : contact@menilmontantparis.com
iii) Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et exonérera notre Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
iv) À réception de la réclamation, notre Sociétéattribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par eMail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
i) Principe
- Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), notre Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle notre Société a été informée de la décision du Client de se rétracter.
- Notre Société pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par notre Société en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
ii) Limites au droit au remboursement
- Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par notre Société en cas notamment :
▪ de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;
▪ de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;
▪ de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation.
- Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit demandé par le Client pourra s’élever à 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé.
13) Responsabilité
L’accès Site est fourni par https://www.menilmontantparis.com. Notre Société ne garantit pas aux utilisateurs que le site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts, que le site étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un utilisateur donnée en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins.
Notre Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, Notre Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du site soit interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le site et ses fonctionnalités. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entraîner la responsabilité de notre Société.
Notre Société ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, notre Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption du site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
L’utilisateur accepte expressément que Notre Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’utilisateur directement ou indirectement lié :
- à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
- à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site ;
- à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ;
- à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.
14) Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
15) Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
16) Données à caractère personnel
Cf. Politique de confidentialité
17) Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18) Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
19) Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
20) Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
21) Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront portés devant le Tribunal de Commerce de Paris
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord pa